Projet

Au Québec :

a) Diplôme de Bachelor of Arts ou de Bachelor of Science en Travail social-orientation service social (original ou copie);

b) Une attestation du SEFRI certifiant que le demandeur détient l’aptitude légale d’exercer la profession d’assistant social et n’a pas fait l’objet de sanction d’ordre disciplinaire ou pénal dans le cadre de l’exercice de la profession.

Les autorités font appel à la coopération administrative au sens de l’art. 10 cidessous afin de procéder à la vérification par voie électronique de l’authenticité des documents produits.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE TRAITEMENT DES DEMANDES APPLIQUÉE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

a) L’autorité compétente du territoire d’accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception et l’informe le plus rapidement possible de tout document manquant, le cas échéant ;

b) Les autorités compétentes examinent, dans les plus brefs délais, une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications