Projet

a. être active dans au moins deux régions linguistiques;

b. ne pas avoir de but lucratif;

c. exercer les activités de sensibilisation ou de mise en réseau listées à l’al. 1depuis au moins trois ans.

³ Le montant des aides financières dépend des facteurs suivants:

a. genre et importance des activités;

b. qualité et impact des activités;

c. prestations propres et contributions de tiers.

⁴ Les aides financières ne peuvent excéder 50 % des coûts générés par l’exercice des activités de l’organisation ou de l’institution. Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre à hauteur de 10 % de ces coûts.

Art. 15, al. 1

¹ Des aides financières peuvent être accordées à des projets de collectivités visant la sensibilisation ou la mise en réseau au sens de l’art. 14, al. 1.

Art. 17, al. 2, let. e

Abrogée

Art. 18 Mesures générales dans le canton des Grisons

(art. 22, al. 1, let a, LLC)

Des aides financières destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne sont accordées au canton des Grisons pour soutenir les mesures adoptées par ce dernier dans les domaines suivants:

a. enseignement des langues à l’école publique;

b. traduction;

c. publications en langues romanche et italienne;

d. promotion du plurilinguisme dans l’administration cantonale;

e. sauvegarde et promotion de l’identité culturelle et linguistique;

f. projets de tiers visant à encourager le plurilinguisme ainsi qu’à sauvegarder et promouvoir l’identité linguistique et culturelle.

Art. 19, al. 1

¹ Des aides financières destinées à soutenir les activités suprarégionales des organisations et des institutions romanches sont accordées au canton des Grisons dans les domaines suivants:

a. élaboration et réalisation de mesures destinées à la sauvegarde et à la promotion de la langue et de la culture romanches;