Projet

Art. 25

Abrogé

Art. 26 Demandes

¹ Les demandes d’aides financières doivent être déposées à l’OFC.

² L’OFC communique le délai de dépôt des demandes dans une mise au concours publiée sur son site web.

³ Le dossier de demande doit justifier que les conditions d’éligibilité sont réunies et contenir toutes les informations requises pour chaque critère d’encouragement.

⁴ La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères appréciés dans leur ensemble.

Art. 27, al. 1

¹ L’OFC statue sur les demandes d’aides financières. Pour les demandes d’aides financières visées aux art. 10 et 11, il fonde ses décisions sur une recommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.

Art. 29

Abrogé

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération:

Le chancelier de la Confédération: