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Consultation 2021/125: Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport; création d’un service de signalement national et indépendant pour le sport suisse · 10 pages
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Stellungnahme der verwaltungsinternen Redaktionskommission (VIRK) Vom 06. Dezember 2021
Für den Sprachdienst der Bundeskanzlei: Jessica Uebersax
Für den Fachbereich Rechtsetzungsbegleitung des BJ: Rechtsetzungsbegleitung I BJ
Ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport1 est modifiée comme suit:
Titre suivant l’art. 72a
Titre 4: Ethique et sécurité
Chapitre 1: Mesures générales
Art. 72b Principe
1Les aides financières destinées à l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d’autres organisations sportives ou organisations responsables de manifestations sportives (organisations sportives) sont octroyées pour autant que les bénéficiaires aient pris des mesures efficaces pour:
a. prévenir les comportements inappropriés et les irrégularités;
b. éliminer les irrégularités existantes;
c. mettre en œuvre les principes de la Charte d’éthique du sport suisse;
1 RS 415.01
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