Projet

Encouragement du sport. O «%ASFF_YYYY_ID»

d. prévenir les accidents et les blessures survenant dans la pratique du sport et de l’activité physique.

²Dans la présente ordonnance, les termes suivants se définissent ainsi:

a. comportement inapproprié: manquement aux obligations de comportement découlant de la Charte d’éthique du sport suisse.

b. irrégularité: manquement aux prescriptions en matière d’organisation et de gestion administrative (bonne gouvernance).

Art. 72c Dispositions édictées par l’organisation faîtière

¹Les mesures visées à l’art. 72b, al. 1 doivent se fonder sur les dispositions édictées par l’organisation faîtière concernant:

a. les obligations de comportement découlant de la Charte d’éthique du sport suisse, auxquelles sont soumis les entraîneurs, les athlètes, les membres du personnel d’encadrement, les responsables sportifs ainsi que les employés et les mandataires des organisations sportives, notamment des dispositions visant à:

1. lutter contre les discriminations,

2. lutter contre la violence physique, l’exploitation et les abus sexuels,

3. lutter contre le surmenage et les atteintes psychiques à la personnalité telles que les menaces, les humiliations, le harcèlement sexuel ou moral,

4. protéger les individus, en particulier les athlètes mineurs, et promouvoir leur développement global,

5. protéger l’environnement contre toute atteinte excessive liée à la pratique sportive,

6. assurer la loyauté des compétitions sportives en luttant contre le dopage, la manipulation des compétitions et les violations graves des règles sportives,

7. empêcher la consommation de tabac et d’alcool pendant le sport;

b. les exigences posées aux organisations sportives en matière d’organisation et de gestion administrative (bonne gouvernance), notamment des dispositions visant à:

1. documenter et publier les principales décisions concernant les organisations sportives elles-mêmes et leurs parties prenantes,

2. documenter et publier les informations relatives à la provenance et à l’emploi de leurs finances,

3. assurer une représentation équilibrée des sexes au sein de leurs organes dirigeants,

4. limiter la durée des mandats pour les fonctions exercées au sein de leurs organes dirigeants,