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Consultation 2021/125: Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport; création d’un service de signalement national et indépendant pour le sport suisse · 10 pages
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Encouragement du sport. O «%ASFF_YYYY_ID»
f. les personnes concernées par une procédure puissent se faire assister à tous les stades de celle-ci.
2Fait partie intégrante des mesures efficaces à mettre en place au sens de l’art. 72b, al. 1, le fait que, dans les procédures ayant pour objet une violation des dispositions visées à l’art. 72c, al. 1, let. a et b, les personnes et les organisations sportives concernées ne peuvent se voir refuser le réexamen par une juridiction ordinaire de la décision rendue par l’organe disciplinaire. Font exception les violations des dispositions visées à l’art. 72c, al. 1, let. a, ch. 6.
Art. 72h Responsabilité de l’organisation sportive
Dans le cas où une personne membre, employée ou mandataire d’une organisation sportive viole les dispositions visées à l’art. 72c, al. 1, let. a , l’OFSPO peut réduire les aides financières accordées à cette organisation, en refuser l’octroi ou en exiger le remboursement si celle-ci n’est pas en mesure de prouver qu’elle a pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher un tel manquement.
Art. 72i Convention en cas de transfert d’aides financières
1Si des organisations sportives, en leur qualité de bénéficiaires directs d’aides financières de la Confédération, transfèrent celles-ci à des organisations qui leur sont subordonnées ou à des tiers, elles s’assurent par le biais d’une convention écrite conclue avec ces bénéficiaires indirects et par le biais de contrôles adaptés que:
a. ceux-ci se conforment aux obligations liées à l’octroi des subventions et
b. qu’ils permettent aux autorités fédérales compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires au contrôle de l’utilisation des subventions reçues.
2Si les bénéficiaires indirects manquent aux obligations liées à l’octroi de subventions, l’OFSPO exige du bénéficiaire direct le remboursement des subventions versées.
Titre précédant l’art. 73
Chapitre 1bis: Dopage
II
L’annexe est modifiée conformément au document joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le … 2023.