Rapport explicatif

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS

Office fédéral du sport OFSPO

Macolin, janvier 2022

Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp); création d’un service de signalement national indépendant pour le sport suisse

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

1. Contexte

Suite aux incidents survenus parmi les cadres nationaux de gymnastique rythmique et de gymnastique artistique rattachés à la Fédération suisse de gymnastique, les commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats et du Conseil national ont chacune déposé une motion identique portant le titre «Abus dans le sport suisse. Mise en place d’un centre d’aide ou d’un service de signalement national indépendant» (20.4331 et 20.4341). Ces motions ont chargé le Conseil fédéral de mettre en place un centre d’aide ou un service de signalement national indépendant auprès duquel les athlètes pourraient signaler tout abus survenu dans le domaine du sport tout en ayant la garantie que leur personnalité serait protégée. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’adopter les deux motions, proposition qui a été suivie par les deux chambres.

Indépendamment de ces développements politiques, les instances responsables du sport suisse ont décidé de rassembler les services de signalement existant au sein des différentes fédérations sportives afin de créer un seul et unique service national indépendant. Compte tenu de l’urgence politique du dossier, il a alors été arrêté qu’un tel service devait ouvrir ses portes au plus tard au début de l’année 2022.

Le travail de ce service se fondera sur la Charte d’éthique du sport suisse, qui constitue un recueil de valeurs supérieur. Associant ces éléments aux bases statutaires existantes des organisations sportives, un code d’éthique central unique, les Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse, ainsi qu’un système de signalement seront déployés dans le sport suisse.

Ces statuts en matière d’éthique dressent une liste des comportements concrets qui ne sont pas tolérés dans le sport. Il s’agit d’un véritable règlement disciplinaire qui décrit non seulement les violations concrètes à l’éthique, mais aussi les sanctions correspondantes, et fixe dans les grandes lignes les principales dispositions de procédure. Les fédérations sportives devront garantir de manière appropriée que toutes les personnes et organisations entretenant des rapports de droit avec elles soient soumises aux Statuts en matière d’éthique et au système de signalement.