Rapport sur les résultats

1. Introduction

Le 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) », qui s’est achevée le 16 février 2022.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à faire part de leur position sur l’avant-projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 53. Les documents relatifs à la consultation ont également été publiés sur le site Internet de la Confédération¹. Sur l’ensemble des parties consultées, 34 ont remis leur avis au Département fédéral de l’intérieur (DFI). 25 cantons ont participé à la consultation. Deux partis politiques sur les onze sollicités se sont prononcés. En outre, sept avis provenant d’associations, d’organes d’exécution et d’autres milieux intéressés ont été transmis.

Destinataires Avis reçus Cantons 2625

Conférence des gouvernements cantonaux 10

Partis politiques représentés à l’Assemblée 112

fédérale Associations faîtières des communes, des 30

villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui 83

œuvrent au niveau national Autres organisations et organes d’exécution 43

Autres milieux intéressés 01

Total 5334

Le présent rapport expose les principaux résultats de la consultation. Toutes les prises de position reçues ont été publiées sur Internet².

2. Résultats de la consultation sur le projet dans son ensemble

2.1 Appréciation globale

Tous les cantons qui se sont exprimés saluent le projet sur le fond. Les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les organes d’exécution du 1^er pilier le soutiennent également. Parmi les partis politiques, le PLR et l’UDC ont émis un avis sur le projet. Alors que le PLR y est favorable, l’UDC est le seul participant à la consultation qui le rejette.

2.2 Cantons

Sur les 25 cantons qui ont pris position, 22 approuvent l’adoption des IPSAS comme normes de présentation des comptes pour « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) » (AG, AI, AR,

BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH). FR ne s’exprime

pas spécifiquement sur les IPSAS en tant que normes mais indique qu’il n’émet pas d’objection au projet. GR et SH ont communiqué qu’ils renoncent à se prononcer.

ZH partage l’avis du Conseil fédéral, selon lequel l’application des IPSAS améliore la transparence et la qualité de la présentation des comptes et relève le degré de confiance du public dans les rapports financiers des collectivités publiques. ZH soutient également les critères définis pour l’octroi des prestations sociales (art. 7) et la règle de comptabilisation des prestations en nature (art. 8), soulignant qu’ils sont compréhensibles, judicieux et permettent de comptabiliser les charges en fonction de l’exercice.

NE et VD ajoutent que le choix de se conformer aux IPSAS améliore la cohérence et la comparabilité des rapports financiers. TG approuve le fait que les nouvelles prescriptions augmentent la clarté des comptes annuels de compenswiss.