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Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» (Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss)

du «$$SmartDocumentDate»

Le Conseil fédéral,

vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente ordonnance règle:

a. la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» (Compenswiss);

b. la tenue des comptes annuels de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI) et du régime des allocations pour perte de gain (APG) en vertu de l’art. 71, al. 1^bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)².

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. prestations sociales: les prestations en espèces relevant du champ d’application de l’«IPSAS 42, Avantages sociaux»;

b. critères d’octroi: les critères d’octroi au sens de l’«IPSAS 42, Avantages sociaux»;

1 RS 830.2

2 RS 831.10

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