Rapport sur les résultats

AR, BL, BS, GE, GL, JU, NW, OW, SO, TG, TI, VD et ZH trouvent positif que le projet tienne compte des particularités suisses du 1^er pilier et prévoie des dérogations ponctuelles aux IPSAS. La grande majorité des participants à la consultation estime également positif le recours à des méthodes d’estimation plus simples et par là-même plus faciles à comprendre (AR, BL, BS, GE, GL, JU, NW, OW, SO, TG, TI, ZH, ZG). Quant à la mise en œuvre, AR, BL, BS, GE, GL, SO, TI et ZH approuvent que les tâches supplémentaires soient en grande partie confiées à la CdC et à compenswiss et, ainsi, que la charge de travail liée à la clôture des comptes et à l’établissement des rapports financiers reste moindre pour les organes d’exécution du 1^er pilier. AG part de l’hypothèse que le surplus de travail à fournir lors du passage aux nouvelles dispositions ne sera pas considérable pour la caisse de compensation et l’office AI. Selon lui, la transparence exigée au niveau de la présentation des comptes, dont l’état doit être conforme à la réalité, serait un élément en faveur de l’application permanente des IPSAS dans l’exécution de l’AVS/AI/APG et pas uniquement au niveau du compte agrégé de compenswiss et de la CdC. Cela impliquerait certes un effort initial conséquent, mais qui épargnerait en contrepartie à la CdC et à compenswiss de devoir gérer des doublons et des adaptations subséquentes.

VD et ZG attirent en outre l’attention sur le fait que la CdC ou l’OFAS doivent transmettre des instructions claires aux caisses de compensation et aux offices AI pour leur permettre de mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

Dans la perspective de l’évolution des IPSAS, la majorité des cantons (AR, BL, BS, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, ZG, ZH), la CCCC, l’ACCP et la COAI suggèrent que les organes d’exécution soient consultés en plus de compenswiss et la CdC.

2.3 Partis politiques

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le PLR et l’UDC se sont prononcés sur le projet. Le PLR l’approuve et salue l’adoption des IPSAS comme normes de présentation des comptes, estimant qu'il est judicieux de se conformer aux normes internationales au vu de l'importance économique des assurances sociales. L’UDC rejette le projet. Le parti estime que les dérogations prévues aux IPSAS conduisent à une application disparate des méthodes de présentation des comptes, ce qui nuit à la compréhensibilité et à la clarté des données. Il critique également le fait que la reprise des IPSAS implique un surplus de travail considérable pour une utilité selon lui discutable. Il explique également son rejet par le fait que l'introduction de ces normes impliquerait une augmentation du capital du fonds de l’AVS, ce qui atténuerait, en apparence, l’urgence d’une réforme et pourrait attiser ou susciter les convoitises.

2.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’UPS réserve expressément un bon accueil au choix des IPSAS en tant que normes de présentation des comptes. Selon elle, l’inscription de ces prescriptions au niveau de l’ordonnance constitue en grande partie une réussite. L’UPS rejette toutefois les conditions d’octroi définies pour les prestations de l’AVS. Elle estime que le législateur interprète les prescriptions de la norme IPSAS 42, Avantages sociaux, de manière trop restreinte et que la valeur actuelle du total des rentes estimées jusqu’au décès de l’assuré doit être comptabilisée au titre de passif dès le premier franc de cotisation versé. L’UPS critique en outre le fait que seules les dérogations substantielles figurent dans l’ordonnance. Cela complique la comparabilité des résultats lors du bouclement des comptes.

L’USS accueille positivement le projet. Selon elle, il couvre les mesures à prendre dictées par l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. En outre, l’USS salue la transparence et la clarté accrues des rapports financiers qui découlent de l’application des IPSAS.

L’USAM approuve également la reprise des IPSAS. Selon elle, il est approprié que compenswiss respecte les mêmes règles de présentation des comptes que la Confédération. L’USAM trouve important de tenir compte des préoccupations des organes d’exécution du 1^er pilier et de prévoir suffisamment de temps pour l’introduction des nouvelles prescriptions.

2.5 Autres organisations et milieux intéressés

Dans leur prise de position commune, la CCCC, l’ACCP et la COAI se déclarent favorables à l’introduction des IPSAS comme normes de présentation des comptes. Elles approuvent expressément que des méthodes d’estimation simples et faciles à comprendre soient appliquées pour estimer les actifs et les passifs. La plus grande partie des tâches supplémentaires étant assumées par la CdC 4/8