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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 est modifiée comme suit:

Art. 87, al. 1^bis, let. h, et al. 2^biset 2^ter

^1bisLes données visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être saisies en vue de leur enregistrement dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) de l’Office fédéral de la police dans la mesure où la personne concernée:

h. a l’obligation de quitter le territoire suisse en raison d'une décision de retour qui s’applique à l’ensemble de l’espace Schengen ou n’est plus autorisée à entrer dans l’espace Schengen en raison d’une interdiction d’entrée, et ses empreintes digitales ne figurent pas dans AFIS.

^2bisLes données visées à l’al. 1, let. h, sont saisies en vue de leur livraison au N-SIS et sont effacées après 6 mois. Elles ne font l’objet d’aucune comparaison.

^2terLes exceptions à la saisie prévue à l’al. 1^bis, let. h, sont réglées à l’art. 3b de l’ordonnance sur les données signalétiques biométriques.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …...

Au nom du Conseil fédéral suisse:

1 RS 142.201