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Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 2 pages
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Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques1 est modifiée comme suit :
Art. 1, al. 1
1La présente ordonnance règle le traitement des données signalétiques biométriques par l’Office fédéral de la police (fedpol) et le traitement de certaines données signalétiques biométriques par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cadre de ses tâches relevant du domaine des étrangers.
Art. 3, al 1, let. h
1Les services compétents de fedpol traitent des données signalétiques biométriques lorsqu’ils accomplissent les tâches suivantes:
h. transmission automatisée des données signalétiques biométriques à la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS).
Art. 3a Compétence du SEM
Lors de signalements aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour, le SEM peut livrer de manière automatisée au N-SIS les empreintes digitales et les images faciales à partir du AFIS. La personne concernée est informée de l’utilisation de ces données conformément à l’art. 14 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)2.
1 RS 361.3
2 RS 235.1
2021–......