Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

État-major Affaires juridiques

Rapport explicatif relatif aux modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements

(UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862

(développements de l’acquis de Schengen)

et à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) visant à instaurer une statistique complète sur les retours