Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

État-major Affaires juridiques

Juin 2021

Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours

Rapport sur les résultats

de la procédure de consultation