Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. i

¹La présente ordonnance règle:

i. la procédure de consultation menée avec d’autres bureaux SIRENE.

Art. 2, let. a, c, i à k et n à p

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. signalement, un bloc de données relatives à une personne ou à un objet qui doit être enregistré, aux fins prévues, dans le Système d’information Schengen (SIS) ou qui y figure déjà;

c. signalement entrant, un signalement qui est saisi et émis par les autorités d’un autre Etat Schengen;

i. procédure de consultation, l’échange d’informations avec d’autres bureaux SIRENE ou autorités suisses au sujet de certains signalements;

j. image faciale, une photographie numérique du visage de qualité qui permet d’effectuer des comparaisons par des moyens techniques;

k. photographie d’identité, une photographie numérique;

n. État Schengen: État lié par l’un des accords d’association à Schengen;

o. infractions terroristes: les infractions énumérées à l’annexe 1a;

1 RS 362.0