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Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 23 pages
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Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance SYMIC du 12 avril 20061 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. a, ch. 6
Au sens de la présente ordonnance on entend par:
a. données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs ou dispositions suivants:
6. les art. 66a et 66abis du code pénal (CP)2 ainsi que les art. 49a et 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)3.
Section 3 Obligations d’annonce
Art. 5, al. 1, let. o
1Les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales ainsi que les autorités cantonales et communales du marché du travail annoncent sans tarder:
o. les décisions de retour ainsi que leur modification, leur suspension ou leur annulation.
1 RS 142.513
2 RS 311.0
3 RS 321.0
2021–......