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Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 23 pages
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Section 4 Accès au SYMIC
Art. 9, let. abis, b, ch. 3, et e
Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:
abisles autorités chargées de l’exécution des expulsions visées aux art. 66a et 66abisCP4, ainsi qu'aux art. 49a et 49abisCPM5 pour qu’elles puissent saisir les expulsions en tant que décisions de retour et interdictions d’entrée;
b. Les services suivants de fedpol:
3. les services chargés de la correspondance Interpol, la division Centrale d’engagement, le bureau SIRENE, exclusivement pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international, notamment dans le cadre de la coopération avec l’office européen de police (Europol), et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse;
e. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité, à l’établissement de visas exceptionnels et au signalement des départs des personnes devant quitter l’espace Schengen;
Art. 10, let. b, ch.3
b. Les services suivants de fedpol:
3. les services chargés de la correspondance Interpol, la centrale d’engagement et le bureau SIRENE, exclusivement pour l’identification des personnes dans le cadre de tâches relatives à l’échange intercantonal et international d’informations policières, notamment dans le cadre de la collaboration avec Europol ;
Annexe 1
L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le