Projet

Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 23 pages

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– IV Section RIPOL, Recherche de personnes, Section RIPOL, Recherche

d’objets/Infractions non élucidées et Section Systèmes de police

IC Autorités cantonales fiscales

MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière

d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers

NAT Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité

OCF Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière

OCT Offices cantonaux et communaux du travail

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFJ Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire

internationale, Domaine de direction Droit privé

RSE Représentations suisses à l’étranger et Missions

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques

– II Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la

nationalité non compris)

– III Service des dossiers

– IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile

– V Collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalité

SRC Département fédéral de la défense, de la protection de la population et

des sports, Service de renseignement de la Confédération

TAF Tribunal administratif fédéral

– I sixième cour du Tribunal administratif fédéral

II quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral