Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Remarques générales

10 cantons4, 2 partis5 et 6 organisations6 adhèrent au projet sur le fond, même si la plupart estiment qu’il existe encore du potentiel d’amélioration. À cet égard, de nombreux cantons se réfèrent à privatim.

2 cantons7, 2 partis8 et 29 organisations9 rejettent nettement le projet, ou s’expriment de manière très critique à son égard.

D’autres participants à la procédure de consultation (5 cantons10, un parti11 et 44 organisations12) émettent des doutes ou sont très critiques.

4 cantons13, le Tribunal administratif fédéral et 11 organisations ou personnes privées14 commentent le projet et formulent des propositions d’amélioration, sans prendre position pour ou contre le projet.

3.1.1 Points essentiels L’opinion qui ressort de nombreuses prises de position est celle selon laquelle plusieurs normes15 sont dépourvues de base légale16, ou qu’il n’a pas été tenu compte de la volonté du législateur dans la mesure où certaines règles ont été formulées à l’encontre de la teneur des délibérations parlementaires17. Certains participants sont d’avis que le projet d’ordonnance est en partie contraire à la nLPD18. Dans ce sens, certains émettent le souhait que les dispositions de l’ordonnance se réfèrent clairement aux normes légales concernées19. De plus, il

⁴Cantons : AI, BE, BS, GL, LU, NW, SG, TG, VS, ZH.

⁵Partis : Le Centre, PS.

⁶Organisations : DFS, FER, FMH, UPSV, USS, UVS.

⁷Cantons : UR, VD.

⁸Partis : PLR, UDC.

⁹Organisations : AFBS, ASA, Association de commerce, CFF, Coop, digitalswitzerland, economiesuisse, GastroSuisse, H+, HKBB, Hotel-

lerie Suisse, la Poste, les banques domestiques, Migros, pharmaSuisse, Raiffeisen, rega, Ringier, SBV, Scienceindustries suisse, SDV, suva, thurbo, UBCS, usam, UTP, veb.ch, VUD, Walderwyss.

¹⁰Cantons : AG, AR, GR, SH, SZ.

¹¹Parti : PVS.

¹²Organisations : ADIDE, ASIP, ASP, ASPS, ASSL, Association de commerceIGEM, asut, ATPrD, auto suisse, BNS, Bär & Karrer, CFC,

CP, Creditreform, curafutura, CURAVIVA, datenschutzguide.ch, EPS, EXPERTsuisse, Forum PME, FRC, FSA, FSEP, INSOS, IS, Privacy Icons, privatim, proFonds, santésuisse, senesuisse, SPA, Spitex suisse, SSMD, Stiftung Konsumentenschutz, suisa, Sunrise UPC,

SWICO, Swiss Insights, SwissFoundations, SwissHoldings, swissICT, swissstaffing, UPSA, vsi.

¹³Cantons : BL, FR, GE, SO.

¹⁴Organisations : ASDPO, Bibliosuisse, Classtime, CYBER SAFE, DigiGes, ETH Bibliothek, HÄRTING, HDC, Swimag, swissprivacy.law ;

personne privée : Beat Lehmann.

¹⁵art. 1, al. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, al. 2, art. 9, al. 1, let. j et k, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, al. 1, let. b à d, al. 2, al. 3 et al. 5,

art. 20, al. 5, art. 31 et art. 32 P-OLPD.

¹⁶Cantons : BE, SZ, UR, VD (concernant le traitement de données sensibles) ; organisations : ASB, ASSL, asut, BNS, Bär & Karrer, Coop,

Creditreform, Datenschutzguide.ch, economiesuisse, EXPERTsuisse, Forum PME, FSA, GastroSuisse, H+, HKBB, HotellerieSuisse,

IGEM, la Poste, les banques domestiques, Migros, pharmaSuisse, Raiffeisen, rega, Ringier, SSMD, suisa, Sunrise UPC, suva, SWICO, Swiss Insights, SwissFoundations, SwissHoldings, swissICT, swissstaffing, UBCS, UPSA, usam, UTP, veb.ch, vsi, VUD, Walderwyss ; parti : UDC.

¹⁷Organisations : Association de commerce, auto suisse, Coop, Creditreform, digtialswitzerland, economiesuisse, EXPERTsuisse, Forum

PME, FSA, H+, HKBB, HotellerieSuisse, IGEM, les banques domestiques, Raiffeisen, rega, Ringier, Scienceindustries suisse, suisa,

suva, SWICO, Swiss Insights, SwissHoldings, UPSA, veb.ch, vsi, VUD ; parti : UDC.

¹⁸Organisations : ASSL, auto suisse, digitalswitzerland, EXPERTsuisse, Raiffeisen, Swiss Insights.

¹⁹Organisations : ASP, Creditreform, DFS, EPS, FSA, FSEP, IGEM, swissstaffing, vsi.