Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

1 Contexte

Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la révision totale de la loi sur la protection des données. Cette révision a pour but non seulement d’adapter le droit suisse de la protection des données à l’ère du numérique, mais également de garantir un niveau de protection reconnu sur le plan international.

L’ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD) contient les dispositions générales d’exécution de la loi sur la protection des données ainsi que certaines dispositions de substitution. Cela signifie qu’elle vise principalement à préciser la loi sur la protection des données à l’aide de dispositions plus détaillées et à faciliter son application. Ainsi elle s’applique aussi bien aux traitements de données effectués par des personnes privées (en particulier des entreprises) qu’à ceux effectués par des organes fédéraux. En revanche, s’agissant des traitements de données réalisés par des organes cantonaux ou communaux, c’est en principe le droit cantonal sur la protection des données qui est applicable.

2 Procédure de consultation

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet d’ordonnance. Elle a pris fin le 14 octobre 2021. Ont été invités à participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières de l’économie, des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations concernées. Au total, 123 prises de position ont été reçues. Ont notamment pris position 24 cantons¹, la Conférence des préposés cantonaux à la protection des données « privatim », six partis politiques² ainsi que de nombreuses associations issues des milieux proches de l’économie, de la protection des consommateurs et de la protection des données³.

Deux cantons (NE, TI), le Tribunal fédéral ainsi que le Tribunal pénal fédéral ont expressément renoncé à prendre position. Si le canton d’Obwald n’a pas pris position, il a toutefois transmis l’avis de son autorité cantonale en matière de protection des données. De même, l’Union patronale suisse n’a pas pris position. Le projet a été traité par economiesuisse conformément à une répartition des dossiers entre les deux associations.