Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

3 décembre 2021

Ordonnance sur les devoirs de diligence et

de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de con-

flit et du travail des enfants (ODiTr)

Synthèse des résultats de la consultation