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Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

du

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 964^quinquies, al. 2 à 4, et 964^sexies, al. 4, du code des obligations (CO)¹,

arrête :

Chapitre 1 : Définitions

Art. 1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a. entreprises : les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes qui ont leur siège, leur domicile, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse et qui exploitent une entreprise ;

b. minerais : les minerais et concentrés contenant de l'étain, du tantale ou du tungstène, et l'or, conformément à l'annexe, partie A, également sous forme de sous-produits ;

c. métaux : les métaux contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, ou les métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or, conformément à l'annexe, partie B, également sous forme de sous-produits ;

d. chaîne d'approvisionnement : le processus englobant les activités de l'entreprise et celles de tous les opérateurs économiques et acteurs

1. auxquels incombe la responsabilité de minerais ou de métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque et qui interviennent dans leur transport et leur transformation depuis le site d'extraction jusqu'à leur incorporation dans le produit fini ;

2. qui proposent des biens ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants ;