Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur l'ODiTr

4.3 Définition de la notion de « zones de conflit ou à haut risque »

Les associations faîtières de l'économie se prononcent en faveur d'une définition exhaustive des zones de conflit ou à haut risque par le Conseil fédéral, fondée sur la liste de zones de conflit ou à haut risque établie par RAND Europe¹⁰.

4.4 Critère d'exception relatif au « soupçon fondé de recours au travail des enfants »

La Coalition Initiative et le pvl critiquent la 3^eétape consistant en la vérification du soupçon, telle que décrite aux pp. 11 s. du rapport explicatif de l'ODiTr. Ils la jugent non conforme aux règles internationales. Ils demandent par conséquent qu'on biffe le critère du « soupçon fondé » à l'art. 1, let. f, et à l'art. 5, al. 1, ODiTr¹¹. Ils considèrent que seul l’exercice du devoir de diligence peut révéler une éventuelle suspicion de recours au travail des enfants. Ils exigent qu'on lie systématiquement la vérification du soupçon au devoir de diligence décrit à l'art. 11 ODiTr. Ils exigent une approche fondée sur l'activité concrète, l'État ou la région d'origine des biens ou services concernés et le secteur concerné (par ex. industrie du chocolat).

Les associations économiques, en particulier, demandent qu'on retire du rapport explicatif les explications relatives à l'application par analogie de la jurisprudence du domaine du blanchiment d'argent concernant le « soupçon fondé », car celle-ci leur semble trop sévère dans le contexte du travail des enfants¹².

Un participant considère que la notion de « soupçon fondé » est trop indéterminée et qu'elle va au-delà de ce que demande le texte de loi (art. 964^quinquies, al. 1, ch. 2, CO)¹³.

Plusieurs participants se félicitent de l'exception prévue à l'art. 5 ODiTr pour les entreprises présentant de faibles risques de recours au travail des enfants¹⁴.

4.5 Preuve que les valeurs-seuils fixées en annexe pour les minerais et métaux couvrent au moins 95 % des volumes importés et transformés en Suisse ; liste incomplète des numéros tarifaires

S'agissant des seuils de volume d'importation et de transformation jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence, plusieurs participants demandent la preuve que les valeurs-seuils fixées couvrent, conformément à l'art. 1, par. 3, du règlement (UE)

2017/821, au moins 95 % des volumes importés et transformés en Suisse pour chaque minerai et métal¹⁵. Si ce n’est pas le cas, ces seuils doivent selon eux être adaptés. De manière générale, certains participants considèrent les seuils comme trop élevés. Ils exposent que l'Union européenne a prévu de les abaisser à partir de 2023, avec l'assentiment de la

branche concernée (European Precious Metals Federation)¹⁶. Certains demandent qu'on complète la liste des numéros tarifaires figurant en annexe de l'ODiTr (numéros tarifaires 7112.91 et 7113.19). D'aucuns critiquent l'absence de règles concernant les ports francs et le commerce de transit.