Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur l'ODiTr

les questions non financières)⁵. La majorité des cantons s'est ralliée à l'avant-projet d'ordonnance sans émettre aucune réserve⁶. Cinq cantons ont émis des critiques⁷. Rares sont les représentants de la doctrine et des universités qui se sont exprimés⁸; ceux qui le font sont plutôt critiques.

Le nombre élevé de prises de position et leur volume ne permettent de revenir que sur les critiques les plus fréquentes et les plus importantes. Il n'est pas possible non plus, si l'on veut conserver une vue d'ensemble, d'entrer dans le détail sur chaque explication et chaque argument. On se reportera aux avis des participants pour plus de précision (voir le ch. 5).

4 Principales critiques

4.1 Assujettissement des entreprises qui n'ont pas leur siège statutaire en Suisse (LDIP)

La Coalition Initiative et le PES demandent qu'on inscrive dans la loi que les entreprises qui n'ont pas de siège statutaire en Suisse sont soumises à son champ d'application. En l'absence d'une disposition en ce sens dans la LDIP (selon l'art. 154 LDIP, les dispositions pertinentes du droit des sociétés ne s'appliquent qu'aux sociétés enregistrées en Suisse), ils considèrent que l'art. 964^quinquies, al. 1, CO (« entreprises dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve en Suisse ») est vidé de son sens. Ils souhaitent que les prescriptions en matière de diligence et de transparence soient désignées comme normes impératives de droit suisse au sens de l'art. 18 LDIP (ou alors en conséquence de l'art. 160 LDIP) dans le texte de l'ordonnance ou dans le rapport explicatif.

4.2 Définition de la chaîne d'approvisionnement

La Coalition Initiative et le canton de Vaud regrettent que tous les acteurs pertinents ne figurent pas dans la définition de la chaîne d'approvisionnement à l'art. 1, let. d, ODiTr. Ils estiment que les principes directeurs des Nations Unies et le guide OCDE sur le devoir de diligence réclament qu'on prenne en compte toutes les relations d'affaires, c'est-à-dire celles qui se nouent en amont, mais aussi en aval de la chaîne d'approvisionnement. Les mêmes participants déplorent que la définition de la chaîne d'approvisionnement se réfère à la notion de « responsabilité », trop restrictive à leur goût (possession et propriété). Ils considèrent qu'il faut y inclure les processus non physiques comme le commerce (de transit) pour compte propre ou pour compte de tiers.

D'autres participants demandent qu'on biffe la notion de « transport » à l'art. 1, let. d, ch. 1, ODiTr. Ils estiment que le devoir de diligence ne devrait incomber qu'à l'entreprise importatrice et non à l'entreprise qui transporte les minerais ou métaux jusque sur le territoire

suisse⁹.