Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur l'ODiTr

4.8 Exemption au titre du respect de réglementations internationalement reconnues

La Coalition Initiative, le PES et le PS soutiennent qu'il faut biffer l'art. 6 ODiTr (exemption au titre du respect de réglementations internationalement reconnues), estimant qu'il s’apparente à un « raisonnement circulaire » ; ils rejettent une exemption par « autodéclaration ». Si une entreprise se soumet à des réglementations internationales, elle devrait rendre compte publiquement de la manière dont elle les applique. Certains participants requièrent, éventuellement, l'application cumulative des réglementations internationales et l'adaptation en conséquence de l'art. 6 ODiTr²⁴. Ils veulent par ailleurs qu'on inscrive une obligation de rendre compte publiquement à l'art. 6, al. 2, ODiTr en cas d'application de réglementations internationalement reconnues équivalentes.

Plusieurs associations économiques jugent appropriées les réglementations mentionnées à l'art. 6 ODiTr, mais souhaitent que la liste des réglementations citées ne soit pas exhaustive²⁵. Ils estiment que les entreprises devraient pouvoir appliquer d'autres réglementations si elles peuvent justifier qu'elles sont équivalentes et adptées.

Les associations économiques et quelques autres participants critiquent le fait qu'on cite les conventions n° 138 et 182 de l'OIT à l'art. 6, al. 1, let. b, ch. 2, ODiTr. Elles s'adressent à des États, si bien qu'on ne sait pas vraiment comment les entreprises sont censées les appliquer²⁶. Ces participants proposent de biffer le renvoi du fait de l'incapacité des entreprises de se soumettre à cette obligation ou de l'interpréter de telle manière que les entreprises doivent uniquement se soumettre aux dispositions de ces conventions qui s'adressent à elles.

4.9 Préservation du secret des affaires

Les associations économiques et d'autres participants à la consultation soulignent qu'il faut pouvoir préserver le secret des affaires²⁷. Ils suggèrent que les informations rassemblées dans le cadre du respect des devoirs de diligence ne fassent l'objet que d'une documentation interne.

4.10 Absence de mécanisme de réparation et de procédure de recours conformes aux règles internationales

Certains participants estiment que la procédure de recours ou de signalement prévue aux art. 7, al. 1, let. e, et 8, al. 1, let. e, ODiTr ne correspond pas aux règles internationales et mérite par conséquent adaptation²⁸. Ils exigent un mécanisme de réparation, également en conformité avec les règles internationales, car il fait actuellement défaut dans l'ODiTr. Ils proposent un art. 12a pour la réparation et un art. 12b pour la procédure de recours.

4.11 Pas d'application cumulative des instruments de la politique relative à la chaîne d'approvisionnement

La Coalition Initiative et le PES proposent que les instruments mentionnés aux art. 7, al. 2, et 8, al. 2, ne s'appliquent pas de manière alternative, mais cumulative.