Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur l'ODiTr

4.15 Absence de renvois dynamiques

De l'avis de la Coalition Initiative, le rapport explicatif de l'ODiTr devrait indiquer que l'indice UNICEF est un indice dynamique. De même que d'autres participants, elle demande que l'ODiTr comporte des renvois dynamiques plutôt que statiques à toutes les réglementations internationales citées³⁴.

Des représentants de l'économie au contraire plaident pour le maintien des renvois statiques (pas de reprise automatique de nouvelles règles sous l'effet de renvois dynamiques) ; ils considèrent que toute adaptation liée aux développements des réglementations citées nécessite un débat politique à l'échelon national³⁵.

4.16 Absence de prescriptions de fond concernant l'obligation de faire rapport (art. 964septies CO)

Les tenants du projet préconisent des prescriptions de fond ou du moins quelques repères en relation avec l'obligation de faire rapport au sens de l'art. 964^septiesCO ; ces aides contribueraient également à la sécurité du droit (notamment du fait de la punissabilité au sens de l'art. 325^terCP)³⁶.

5 Consultation

Conformément à l'art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation³⁷, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris acte) sont accessibles au public. Ces documents sont disponibles sous forme électronique sur le site Internet de la Chancellerie fédérale ; les avis complets des participants y figurent également (art. 16 de l'ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation³⁸)³⁹.

³⁴Coalition Initiative, CP, GE, GEM, JPV, Migros, Opération Libero, PES, PS

³⁵Economiesuisse / SwissHoldings, PLR, Swiss Banking

³⁶BISCOSUISSE, Chocosuisse, FH, JPV, Philipp Morris, Scienceindustries, ZHK

37 RS 172.061

38 RS 172.061.1