Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur l'ODiTr

Un participant note qu'il n'y a pas d'or dans la catégorie des métaux, car l'or serait classé soit dans l'or extrait, soit dans l'or recyclé¹⁷. Un participant suggère de reprendre le code statistique en guise de numéro tarifaire (7108.12 911 ; « or minier »). Il propose de rajouter la concentration en or et de renvoyer aux numéros tarifaires et codes statistiques de l'administration fédérale des douanes¹⁸.

4.6 Exception pour les métaux recyclés

Le canton de Genève, la Coalition Initiative, la Fondation Haute Horlogerie FHH, le PEV et le PS demandent qu'on supprime l'exception pour les métaux recyclés, dans la mesure où l'avant-projet ne comporte pas de base légale expresse à ce sujet ; l'art. 964^quinquies, al. 1,

ch. 1, CO ne porte que sur les valeurs-seuils. De l'avis de la Coalition Initiative, de tous les minéraux cités, c'est l'or qui revêt la plus grande importance en Suisse. Les lingots d'or relèvent de la définition des métaux recyclés¹⁹ et ne donnent pas lieu à des devoirs de diligence ; seule l'obligation de documentation de l'al. 3 ODiTr, laquelle est lacunaire, s'applique.

Swissmem accueille favorablement l'exception pour les métaux recyclés. De l'avis de certains participants, cette exception devrait figurer dans les définitions de l'art. 1 plutôt qu'à l'art. 3 de l'ordonnance pour des raisons de systématique. D'aucuns demandent qu'on précise ce qu'on entend par « documents à l'appui » à l'art. 3, al. 3, ODiTr ; selon eux, il doit s'agir d'une obligation de documentation purement interne²⁰.

4.7 Exception pour les PME ; valeurs-seuils

Plusieurs participants demandent l'adaptation des valeurs pour les PME, valeurs qui justifient qu'elles soient exemptées des devoirs de diligence dans le domaine du travail des enfants (art. 4 ODiTr). Forum PME estime que ces valeurs devraient être cumulatives (total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d'affaires de 40 millions de francs et effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle). Chocosuisse estime qu'il faudrait relever respectivement le chiffre d'affaires et le total du bilan à 80 et à 40 millions de francs. Certains demandent qu'on fasse passer l'effectif déterminant à 500 plutôt qu'à 250 (en accord avec ce que prévoit l'art. 964^bis, al. 1, ch. 2, CO)²¹.

Une partie des participants exigent qu'on assujettisse les PME à risques élevés aux dispositions relatives au travail des enfants. Ils déplorent que ces PME ne doivent pas se plier aux devoirs de diligence et à l'obligation de faire rapport en vertu de l'art. 5 ODiTr. L'évaluation des risques devrait selon eux se fonder sur des critères tels que l'État ou la région (d'origine) des biens ou services, le secteur d'activité et l'activité concrète²².

Plusieurs associations économiques²³ acquiescent au contraire à la réglementation proposée et demandent qu'on inscrive dans l'ordonnance elle-même la conception en trois étapes de la vérification du soupçon telle qu'elle figure aux pp. 11 s. du rapport explicatif. Ils souhaitent également qu'on y inscrive l'approche du « made in » telle qu'elle est décrite aux pp. 11 et 13 du rapport explicatif.