Projet

Code civil FF ...

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration3

Art. 45a, 1^rephrase

Si l’examen des conditions du regroupement familial définies aux art. 42 à 45 révèle des indices d’une cause d’annulation du mariage au sens des art. 105, ch. 5, ou 105a du code civil (CC)4, les autorités compétentes en informent l’autorité visée à l’art. 106 CC. …

Art. 85, al. 8, 1^rephrase

⁸ Si l’examen des conditions du regroupement familial définies à l’al. 7 révèle des indices d’une cause d’annulation au sens des art. 105, ch. 5, ou 105a CC5, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. …

2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile6

Art. 51, al. 1^bis, 1^re phrase

1^bis Si l’examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l’octroi de l’asile définies à l’al. 1 révèle des indices d’une cause d’annulation au sens des art. 105, ch. 5, ou 105a du code civil7 (CC), le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. …

Art. 71, al. 1^bis, 1^re phrase

1^bis Si l’examen des conditions de l’octroi de la protection provisoire définies à l’al. 1 révèle des indices d’une cause d’annulation au sens des art. 105, ch. 5, ou 105a CC8, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. …

3 RS 142.20

⁴RS 210

⁵RS 210

6 RS 142.31