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Consultation 2021/31: Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) · 6 pages
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Code civil FF ...
3. Loi du 18 juin 2004 sur le partenariat9
Art. 9 Annulation d’office: causes générales
Le juge déclare que le partenariat enregistré est nul:
a. lorsque l’un des partenaires était incapable de discernement au moment de l’enregistrement du partenariat et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
b. lorsque le partenariat a été enregistré en violation de l’art. 4;
c. lorsque l’un des partenaires ne veut pas mener une vie commune, mais veut éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;
d. lorsque le partenariat a été enregistré en violation de la libre volonté d’un des partenaires.
Art. 9a Annulation d’office: minorité d’un des partenaires
1 Le juge déclare que le partenariat enregistré est nul lorsque l’un des partenaires était mineur au moment de l’enregistrement du partenariat.
2 Le juge rejette l’action en annulation du partenariat enregistré:
a. lorsque le partenaire concerné est encore mineur et que son intérêt supérieur commande de poursuivre le partenariat, ou
b. lorsque le partenaire concerné, devenu majeur, déclare de son plein gré vouloir poursuivre le partenariat.
3 Une fois que le partenaire concerné a atteint l’âge de 25 ans, il n’est plus possible de faire valoir qu’il était mineur au moment de l’enregistrement du partenariat pour obtenir l’annulation de celui-ci.
Art. 9b Annulation d’office: action
1 L’action en annulation du partenariat enregistré est intentée d’office par l’autorité cantonale compétente du domicile des partenaires; elle peut l’être également par toute personne intéressée. Si les autorités fédérales ou cantonales ont des raisons de penser que le partenariat enregistré doit être annulé, elles en informent l’autorité compétente pour intenter action, dans la mesure où cela est compatible avec leurs attributions.
2 L’annulation d’un partenariat enregistré déjà dissous ne se poursuit pas d’office; elle peut néanmoins être demandée par toute personne intéressée.
3 L’action peut être intentée en tout temps. Si elle vise à annuler le partenariat parce que l’un des époux était mineur au moment de son enregistrement, elle doit être intentée avant que le partenaire concerné ait atteint l’âge de 25 ans.