Projet

Code civil FF ...

Art. 106, titre marginal, al. 1, 1^e phrase, et 3

^{III. Action1} L’action en annulation du mariage est intentée d’office par l’autorité

cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l’être également par toute personne intéressée. …

³ L’action peut être intentée en tout temps. Si elle vise à annuler le mariage parce que l’un des époux était mineur au moment de sa célébration, elle doit être intentée avant que l’époux concerné ait atteint l’âge de 25 ans.

Art. 107, titre marginal

C. Annulation

sur demande

I. Causes

Art. 108, al. 1

¹ Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d’annulation, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil

Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 7bis

^{Ibis Annulation1} L'annulation des mariages avec un mineur célébrés avant l’entrée en du mariage avec

un mineur vigueur de la modification du … est régie par le nouveau droit.

² Si le mariage a été reconnu par les autorités suisses avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la cause d'annulation ne peut plus être invoquée que par l’époux qui était mineur au moment de la célébration, et pour autant qu’il n’ait pas atteint l’âge de 25 ans au moment de l’action.

Art. 7a Titre marginal

I^ter Divorce

1. Principe

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.