Projet

Code civil FF ...

Art. 10, titre

Annulation sur demande

Art. 37b Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹ L'annulation des partenariats avec un mineur enregistrés avant l’entrée en vigueur de la modification du … est régie par le nouveau droit.

² Si le partenariat a été reconnu par les autorités suisses avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la cause d'annulation ne peut plus être invoquée que par le partenaire qui était mineur au moment de l’enregistrement, et pour autant qu’il n’ait pas atteint l’âge de 25 ans au moment de l’action.