Rapport explicatif

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modifications apportées à l’obligation de communiquer. Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est mis en œuvre par les autorités cantonales, raison pour laquelle c’est le droit cantonal de la protection des données qui s’applique (art. 2, al. 1, LPD a contrario). Les dispositions de droit civil sont à considérer comme une lex specialis. La nouvelle réglementation des avis (signalement) l’emporte par conséquent sur les dispositions cantonales de protection des données. Cette remarque vaut aussi pour les nouvelles dispositions sur la collecte des données et les statistiques dans le domaine du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (voir le ch. 2.1.6).

6 Bibliographie

6.1 Travaux préparatoires

Conseil fédéral, Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), FF 2006 6635 (cité Message concernant le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte)

Conseil fédéral, Message du 15 avril 2015 concernant la modification du code civil (Protection de l’enfant), FF 2015, p. 3111 ss (cité Message concernant la protection de l’enfant)

Conseil fédéral, Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, rapport du 29 mars 2017 (cité Conseil fédéral, Premières expériences avec le nouveau droit)

Roland Fankhauser, Die Stellung nahestehender Personen im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, avis de droit, février 2019 (cité Avis de droit Fankhauser)

Ecoplan, Umfrage Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Erhebungen zum Einbezug nahestehender Personen allgemein und zum Umgang mit privaten Beiständen im Besonderen, rapport final du 28 août 2019 (cité Rapport Ecoplan)

Conseil fédéral, Prévenir la violence sur les personnes âgées, rapport du 18 septembre 2020 donnant suite au postulat 15.3945 Glanzmann-Hunkeler du 24 septembre 2015 (cité Conseil fédéral, Prévention de la violence sur les personnes âgées)

6.2 Doctrine

BIDERBOST YVO, Der Vorsorgeauftrag in der Beratung - ein Dutzend Fragen der Praxis, Revue suisse du notariat et du registre foncier, Wädenswil 2020, p. 337 à 365 (cité BIDERBOST, RNRF)

BIDERBOST YVo, Subsidiarität über alles?! (mit Gedanken zu Vollmachten und Urteilsunfähigkeit), in Der Mensch als Mass, Festschrift für Peter Breitschmid (édit. Ruth Arnet/Paul Eitel/Alexandra Jungo/Hans Rainer Künzle), Zurich 2019, p. 91 à 11 (cité BIDERBOST, Mélanges Breitschmid)

BÜCHLER ANDREA / JAKOB DOMINIQUE (édit.), Kurzkommentar Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 2^eédition, Bâle 2018 (cité KUKO ZGB - AUTEUR, n^o... ad art. ... CC)