Rapport explicatif

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5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La révision se fonde sur l’art. 122, al. 1, Cst, selon lequel la législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération. Cette compétence porte également sur le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’avant-projet ne touche pas directement aux obligations internationales de la Suisse.

5.3 Forme de l’acte à adopter

L’avant-projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst. La modification du code civil prend la forme d’une loi fédérale.

5.4 Frein aux dépenses

L’avant-projet n’est pas soumis au frein aux dépenses visé à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. étant donné qu’il ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses.

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

L’avant-projet ne touche pas la répartition des tâches ni l’accomplissement des tâches par la Confédération et les cantons.

5.6 Délégation de compétences législatives

Aucune nouvelle compétence législative n’est déléguée au Conseil fédéral. Cette constatation vaut également pour la compétence du Conseil fédéral visée à l’art. 441a, al. 2, AP-CC concernant l’établissement de statistiques.

5.7 Protection des données

La question de la protection des données se pose en particulier en ce qui concerne la nouvelle réglementation du droit et de l’obligation d’aviser l’autorité et les