Rapport explicatif

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– Les modifications ponctuelles du droit de la protection de l’adulte, en ce qui concerne notamment l'implication des proches et le droit de procédure, nécessiteront l’adaptation des procédures cantonales sur certains points. En fonction de l’organisation des autorités cantonales, le projet pourra aussi avoir d’autres effets sur les APEA. Les APEA se voient en effet confier des tâches en partie nouvelles et pourront avoir besoin de ressources supplémentaires pour les accomplir, par exemple lorsqu’elles nommeront des proches ou d’autres personnes en tant que curateurs privés. On peut toutefois s'attendre à ce que ces charges supplémentaires entraînent également des économies et des simplifications ailleurs, sans oublier la plus-value que le renforcement du principe de l’autodétermination et l’implication des proches apportent à la société (voir le ch. 4.4).

L’avant-projet ne déploie pas d’effets spécifiques sur les communes, les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne. Ces questions n’ont par conséquent pas été examinées plus en détail.

4.3 Conséquences économiques

Le projet n’a pas de conséquences économiques.

4.4 Conséquences sociales

Compte tenu de l’évolution démographique, le projet répond à des besoins concrets de la société : il renforce l’autodétermination des personnes et la solidarité familiale, ainsi que la protection des personnes vulnérables (en particulier des personnes âgées), notamment par un recours plus fréquent aux proches et à d’autres personnes privées en qualité de curateurs. On peut en attendre des effets positifs sur la société à moyen ou long terme.

4.5 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquences environnementales.

4.6 Autres conséquences

Le projet n’a pas d’autres conséquences.