Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

née a noté sur sa carte d’assuré le lieu où elle aurait déposé des directives anticipées du pa- tient (voir l’art. 371, al. 2, CC), et qu’il faut modifier en conséquence l’annexe de l’ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins.

6 Conséquences du projet pour la Confédération et les cantons

Certains participants insistent sur le fait que la révision entraînera des frais supplémentaires. Un canton⁴⁷⁵ souligne plus particulièrement le surcoût qui devrait en résulter pour les APEA et pour les tribunaux de deuxième instance en raison de l’extension de la participation à la procédure et de la modification des compétences à raison du lieu. Une organisation⁴⁷⁶ de- mande une estimation plus précise des frais que devrait entraîner la charge de travail supplé- mentaire liée à la vérification des conditions du pouvoir légal de représentation et de l’obliga- tion d’aviser l’APEA.

7 Consultation

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consulta- tion⁴⁷⁷, le dossier soumis à consultation est accessible au public, de même que les avis expri- més (après expiration du délai de consultation) et que le rapport rendant compte des résultats (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance). Ces documents sont accessibles sous forme électronique sur la plate-forme des publications du droit fédéral⁴⁷⁸.