Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

pour des raisons pratiques, il faut absolument que soient communiqués non seulement la me- sure, mais aussi l’organisation compétente et le curateur (y c. son adresse s’il s’agit d’un cu- rateur privé), et le changement de curateur le cas échéant. Comme motifs de communication des mesures qui privent la personne de tout ou partie de l’exercice de ses droits civils, des participants⁴³⁶ citent la délivrance d’attestations de capacité civile (dont la réglementation va- rie d’un canton à l’autre), la tenue du registre des électeurs et la délivrance de documents d’identité. Dans l'intérêt de communication de toutes les mesures, l’un d’eux⁴³⁷ cite le rôle du registre des habitants comme plateforme de données pour d’autres autorités, par exemple l’administration fiscale, les services chargés de verser des allocations sociales ou encore le service des successions.

Si le Conseil fédéral maintient la modification proposée, deux participants⁴³⁸ suggèrent une disposition potestative complémentaire autorisant les cantons à mettre à la disposition des communes des informations supplémentaires.

Un participant⁴³⁹ souhaite que soit précisé le moment de la communication, estimant qu’elle doit avoir lieu dès que la décision de l’APEA est exécutoire, c’est-à-dire sans attendre qu’elle soit définitive. Il précise qu’il faudra notamment prévoir une adaptation de l’art. 43, al. 5 et 6, de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (RS 211.112.2).

4.7.2 Information aux proches et aux tiers par l’APEA (art. 451, al. 1bis et 2, AP-CC)

Al. 1^bis: 3 cantons⁴⁴⁰ et 5 organisations⁴⁴¹ approuvent que l’APEA fournisse des informations aux proches (et aux tiers) pour autant que les intérêts de la personne concernée l’exigent, ce qui correspond déjà largement à la pratique, précisent-ils. Certains⁴⁴² ajoutent qu’il ne doit pas s’agir là d’une fin en soi, mais que les proches en question doivent être au service de la personne concernée.

Trois cantons⁴⁴³ et 3 particuliers⁴⁴⁴ rejettent par contre le nouvel al. 1^bisau motif qu’il serait en contradiction avec l’obligation, pour l’APEA, de garder le secret⁴⁴⁵. Certains participants⁴⁴⁶ ajoutent que le droit en vigueur offre déjà aux tiers la possibilité de demander à l’APEA des renseignements sur les mesures de protection (voir l’art. 451, al. 2, CC). L’un d’eux⁴⁴⁷ précise que l’information des proches sera garantie par les nouvelles dispositions relatives à la parti- cipation à la procédure. Deux cantons⁴⁴⁸ ajoutent que la communication d’informations propo- sée contreviendrait à la répartition des rôles en place entre l’APEA et le curateur au motif que l’information des proches et des tiers est en principe une tâche du curateur.