Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Six cantons⁴²⁰, 2 organisations⁴²¹ et 2 particuliers⁴²² rejettent par contre toute obligation de communiquer à la commune de domicile l’existence de mesures de protection et de restric- tion de l’exercice des droits civils :

− un canton⁴²³ estime que seule l’APEA (et non la commune de domicile) est compétente

pour fournir à des tiers des informations sur les mesures de protection et sur l’exercice des droits civils. Un autre⁴²⁴ déclare que la commune de domicile n’est pas habilitée à délivrer des attestations de capacité civile ;

− plusieurs participants⁴²⁵ ne voient pas en quoi ces informations pourraient être utiles à la

commune. Un canton⁴²⁶ conteste la déclaration selon laquelle la communication serait né- cessaire pour la tenue du registre des électeurs étant donné que rien ne permet d’affirmer qu’une personne privée de tout ou partie de l’exercice de ses droits civils est incapable de discernement quant à l’exercice de son droit de vote. Dans ce contexte, un canton⁴²⁷ se demande s’il ne paraît pas plus adéquat de prévoir de s’adresser à l’autorité cantonale en charge du registre des habitants au sens de l’art. 6 LHR, voire de la tenue du registre des électeurs selon l’art. 4 LDP, précisant à titre d’exemple que les communes genevoises ne sont chargées ni de l’un ni de l’autre ;

− enfin, trois participants⁴²⁸ doutent de la compatibilité de l’obligation d’informer et de la pro-

tection des données.

Deux cantons⁴²⁹ et 2 organisations⁴³⁰ considèrent qu’il faut repenser le droit de communiquer, ou en tout cas déterminer précisément quel service a besoin de quelles informations à

quelles fins. Pour un canton⁴³¹, la seule communication qui intéresse les communes de domi- cile concerne l’institution d’une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 CC.

D’autres participants sont d’un avis diamétralement opposé et considèrent qu’il est essentiel pour les communes de disposer d’informations complètes sur toutes les curatelles⁴³². Aussi 2 organisations⁴³³ plaident-elles pour le maintien de la version entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024 de l’art. 449c, al. 1, ch. 2, let. a, CC. Une autre organisation⁴³⁴ approuve l’obligation de communiquer les décisions à la commune de domicile dans la pratique quotidienne au motif que cela soutiendra et facilitera la gestion du mandat. Une autre organisation⁴³⁵ explique que