Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Plusieurs⁴⁶³ participants appellent au développement d’un système de décision assistée (sup- ported decision making) par mesure d’harmonisation avec la CDPH tout en étant conscients qu’une telle révision représente un processus de plusieurs années. Ils précisent qu’en atten- dant qu’un système de décision assistée soit implémenté, il faudra veiller à ce que les prin- cipes de subsidiarité et de proportionnalité soient mis en œuvre dans le droit de la protection de l’adulte car, ajoutent-ils, ces principes permettent, en pratique, de réduire au minimum le nombre de personnes concernées par une limitation de l’exercice des droits civils⁴⁶⁴.

5.3 Modification des conditions de validation du mandat pour cause d’inaptitude

Trois cantons⁴⁶⁵ et 3 organisations⁴⁶⁶ demandent que soient modifiées les conditions de vali- dation du mandat pour cause d’inaptitude, ou du moins qu’elles soient examinées dans le cadre d’une future révision, afin de les lier non pas à l’incapacité de discernement mais au besoin d’aide et de protection, comme c’est le cas pour les curatelles⁴⁶⁷. Selon l’une de ces organisations, les personnes qui constituent un mandat pour cause d’inaptitude ne tiennent pas à ce que les autorités se mêlent de leurs affaires, or c’est souvent inévitable parce qu’une personne commence à avoir besoin d’aide avant d’avoir perdu toute capacité de dis- cernement. Résultat, conclut-elle, il faut constituer une curatelle, donc une mesure ordonnée par une autorité⁴⁶⁸.

Cette même organisation⁴⁶⁹ suggère que l’on réfléchisse à la possibilité de ne valider qu’une partie d’un mandat pour cause d’inaptitude, pour certaines affaires ou pour certains do- maines, au motif que la capacité de discernement serait une notion relative. Un canton⁴⁷⁰ ajoute qu’il est choquant qu’en pratique, les personnes âgées devenues incapables de dis- cernement pour lesquelles un mandat pour cause d’inaptitude a pu être validé perdent leur droit de vote en vertu de la loi alors que ce n’est pas le cas de celles qui n’ont pas prévu de mandat et qui font de ce fait l’objet d’une curatelle sur mesure.

5.4 Placement à des fins d’assistance

Pour 3 participants⁴⁷¹, il faut améliorer la réglementation de l’institution du placement à des fins d’assistance (art. 426 ss CC) et du traitement médical sans consentement (voir l’art. 434 CC), tant du point de vue éthico-médical et juridique⁴⁷² que du point de vue de la CDPH⁴⁷³.

5.5 Modification de l’annexe de l’ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins

Deux particuliers⁴⁷⁴ considèrent que l’APEA devrait pouvoir, dans les procédures visées à l’art 373 CC (intervention de l’autorité de protection de l’adulte), vérifier si la personne concer-