Projet

Rapport sur la politique de sécurité (projet) Page 36 _____________________________________________________________________________________

la Confédération et les cantons⁴ ont vu le jour afin de lutter contre la cybercriminalité ; des formations communes sont prévues, des connaissances spécialisées ont été mises en commun et l’échange d’informations et d’expériences a été intensifié.

Dans sa stratégie actuelle de politique extérieure, le Conseil fédéral fait de la digitalisation une priorité. La Suisse s’engage au niveau international en faveur d’un cyberespace libre, sûr et ouvert, utilisé à des fins pacifiques et fondé sur des règles claires et une confiance mutuelle. Elle a intérêt à clarifier l’application concrète des normes de droit international en cas de cyberattaques, notamment en ce qui concerne les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, les règles de la responsabilité internationale, le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit de la neutralité. Des clarifications peuvent s’avérer nécessaires, car les cyberattaques entre parties à un conflit peuvent également affecter les infrastructures d’un État neutre du fait de la mise en réseau numérique mondiale. La Suisse veut empêcher que ses infrastructures numériques soient utilisées pour des cyberattaques contre d’autres États.

La protection contre les cybermenaces peut être renforcée en particulier au moyen des mesures ci-dessous.

 Introduction d’une obligation d’annonce des cyberattaques sur des infrastructures critiques afin d’améliorer la détection précoce et l’enregistrement systématique de ces attaques et d’établir une vue d’ensemble de la situation concernant les cybermenaces gérée par les services de renseignement, profitant également à l’économie.

 Développement et application de la SNPC, et poursuite de la mise en place et de l’extension du NCSC ainsi que des nouveaux organes fédéraux actifs dans le domaine cyber.

 Définition, par le DDPS, d’une nouvelle stratégie de cyberdéfense afin d’identifier les lacunes dans le dispositif de défense et de prendre des mesures supplémentaires.

 Développement de la coopération avec les exploitants d’infrastructures critiques afin de renforcer la protection et la résilience de ces dernières face aux cyberrisques.

 En cas de cyberattaques, conseil et déploiement de ressources du NCSC et du Service de renseignement de la Confédération ; si ces moyens sont insuffisants, l’armée peut fournir des prestations sous la forme d’un appui subsidiaire.

 Maintien et mise à profit des nouveaux organes Cyberboard et Réseau de soutien aux enquêtes relatives à la cybercriminalité pour une coopération intensive entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la cybercriminalité.

 Représentation dans des organes internationaux traitant de l’application des normes juridiques internationales dans le cyberespace et clarification des questions ouvertes, également concernant le droit de la neutralité.

 Création d’une division Digitalisation au sein du DFAE et nomination d’un

représentant spécial pour la diplomatie scientifique à Genève afin de renforcer la