Rapport explicatif

3.13 Titre de section « Contraventions contre l’intégrité sexuelle »49

3.14 Art. 198 Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel49

3.14.1 Modification du titre marginal en français49

3.14.2 Al. 149

3.14.3 Al. 250

3.14.3.1 Contexte50

3.14.3.2 Variante 151

3.14.3.3 Variante 252

3.15 Titre de section « Commission en commun »53

3.16 Art. 200 Commission en commun53

3.17 Art. 264a, al. 1, let. g Crimes contre l’humanité Art. 264e, al. 1,

let. b Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne54

4 Droit pénal des mineurs du 20 juin 200354

5 Code pénal militaire du 13 juin 192754

5.1 Concordance entre CPM et CP54

5.2 Art. 157 Exploitation d’une situation militaire55

6 Code de procédure pénale55

7 Procédure pénale militaire du 23 mars 197956

8 Règles non retenues56

8.1 Art. 187 ss : maintien de la peine pécuniaire comme sanction possible56

8.2 Motion 14.3022 Rickli « Pornographie enfantine. Interdiction des images d’enfants nus »57

8.2.1 Contexte 57 8.2.2 Difficultés de mise en œuvre de la motion58

8.2.3 Modification de la jurisprudence et nouvelle législation59

8.2.4 Conclusion60

8.3 Stealthing60

8.4 Solution du consentement61

9 Conséquences62

9.1 Conséquences pour la Confédération62

9.2 Conséquences pour les cantons et les communes62

10 Aspects juridiques63

10.1 Constitutionnalité63

10.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse63

10.2.1 Obligations internationales générales de droit pénal63

10.2.2 Conventions du Conseil de l’Europe64

11 Tableau synoptique des différentes versions des art. 187 à 200 CP66