Rapport sur les résultats

Tableau 10. Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE) Article Proposition / commentaire Participants / note

Art. 15d Proposition d’examen. Par analo- Commissions fédé-

gie à la réglementation proposée rales : ElCom

Installations électriques à

à l’art. 12, al. 2, LEne, il convient

fort courant

d’examiner s’il y a lieu de complé-

ter l’art. 15d LIE en ce sens pour

pouvoir accélérer ou débloquer les

procédures d’autorisation de

lignes électriques pour le transport

de la production.

Tableau 11. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale champ professionnel « agriculture et de ses professions » Article Proposition / commentaire Participants / note

Ordonnance Adaptation en vue d’une meilleure Particuliers : PM

intégration de la préservation et

de la promotion de la biodiversité

dans la formation professionnelle

agricole.