Rapport sur les résultats

Tableau 8. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Article Proposition / commentaire Participants / note

Art. 62, let. h Extension de la let h. N’a pas be- Partis : pvl

soin d’être autorisée l’acquisition

Exceptions

faite : h. par le canton, ou la com-

mune ou une organisation de pro-

tection de la nature à des fins de

protection contre les crues, de revi-

talisation des eaux, de construction

de bassins de compensation ou

d’accumulation et de pompage

dans le cas de centrales hydroélec-

triques, de protection de la nature

ainsi qu’à des fins de remploi.

Art. 64, let. d Adaptation de la let. d. […] : Partis : pvl

l’entreprise ou l’immeuble agricole

Exceptions au principe

est situé dans une zone à protéger

de l’exploitation à titre

qui n’est pas couverte par l’art. 62,

personnel

let. h, et que l’acquisition se fait

conformément au but de la protec-

tion ;

Art. 64, let. e Adaptation de la let. e. […] : Partis : pvl

l’acquisition permet de conserver un

site, une construction ou une instal-

lation d’intérêt historique digne de

protection, ou un objet relevant de

la protection de la nature ;

Tableau 9. Loi sur l’énergie (LEne) Article Proposition / commentaire Participants / note

Art. 12, al. 2 Adaptation de l’al. 2. […]. Dans Commissions fédé-

les biotopes d’importance natio- rales : ElCom Intérêt national à

nale au sens de l’art. 18a LPN et

l’utilisation des énergies

renouvelables les réserves de sauvagine et

d’oiseaux migrateurs visées à

l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986

sur la chasse⁶, les nouvelles

installations destinées à utiliser

les énergies renouvelables sont

interdites.