Rapport sur les résultats

Art. 12, al. 2^bis Nouvel al. 2^bis. Lorsqu’une autorité Énergie : BKW, ReP,

doit statuer sur la protection d’un RG, SAK, AES Intérêt national à

objet au sens de la loi fédérale du

l’utilisation des énergies er

1 juillet 1966 sur la protection de

renouvelables

la nature et du paysage (LPN), de

la loi du 20 juillet 1986 sur la

chasse (éventuellement : ou de la

loi fédérale du 21 juin 1991 sur la

pêche), elle doit procéder à une

pesée des intérêts des buts visés

à l’art. 2 de la présente loi et à

l’art. 3 de la loi du 23 décembre

2011 sur le CO2 ainsi qu’avec

l’art. 15d de la loi du 24 juin 1902

sur les installations électriques. Le

Conseil fédéral définit les critères

dont cette pesée d’intérêts doit

tenir compte et leur pondération.

Art. 12, al. 3^bis Nouvel al. 3^bis. Si un approvision- Commissions fédé-

nement en électricité sûr et abor- rales : ElCom Intérêt national à

dable en Suisse est sérieusement

l’utilisation des énergies

compromis à moyen ou long

renouvelables

terme malgré les mesures prises

par les entreprises de l’économie

de l’électricité, le Conseil fédéral

peut désigner différentes installa-

tions visées à l’al. 2 pour les-

quelles l’intérêt national attaché à

leur construction, leur agrandis-

sement, leur rénovation ou l’octroi

d’une concession prime les autres

intérêts nationaux.