Rapport sur les résultats

Art. 17, let. b Nouvelle lettre b. Remise en état Environnement : Al-In,

AV, GP, NBW, FSAN, 1 Indépendamment d’une procé-

NSVE, NVBDN, NVR, dure pénale, celui qui porte atteinte

PBW, PN sections (GE, à un biotope servant à la conserva-

GL, JU), ASPO, association des poissons et des écre-

tions Initiative biodiversivisses, ainsi qu’à la protection des

té. Agriculture / éconoespèces animales et végétales et

mie forestière : SBH.

de leurs habitats dignes de protec-

Autres : ZT

tion, protégé en vertu de la pré-

sente loi par les art. 7a et 7b, peut

être tenu :

a. d’annuler les effets des me-

sures prises illicitement ;

b. de prendre à sa charge les

frais occasionnés par la réparation

du dommage ;

c. de fournir une compensa-

tion appropriée lorsque le dom-

mage ne peut être réparé.

Tableau 7. Loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Article Proposition / commentaire Participants / note

Art. 1, let. a Ajout à la let. a. de protéger les122

bases naturelles de la vie, telles

Buts

que le sol, l’air, l’eau, la biodiversi-

té, la forêt et le paysage ;

Art. 3 Proposition : concrétisation de la Cantons : BL

culture du bâti de qualité dans la

Principes régissant

LAT

l’aménagement

Art. 3, al. 2, let. b Ajout à la let. b. de veiller à ce que Aménagement du terri-

les constructions prises isolément toire : EspaceSuisse Principes régissant

ou dans leur ensemble ainsi que

l’aménagement

les installations s’intègrent dans le

paysage et garantissent une cul-

ture du bâti de qualité ;

Art. 3, al. 3, let. a^bis Ajout à la let. a^bis. de prendre les Aménagement du terri-

mesures […] en préservant une toire : EspaceSuisse Principes régissant

culture du bâti de qualité.

l’aménagement