Rapport sur les résultats

Art. 6, al. 4 Modification de l’al. 4. Ils tiennent Conférences canto-

compte prennent acte des concep- nales : CDCA Études de base

tions et tiennent compte des plans

sectoriels de la Confédération, des

plans directeurs des cantons voi-

sins, ainsi que des programmes de

développement régional et des

plans d’aménagement régional.

Art. 8a, al. 1, let. c Adaptation de la let. c. 1 Dans le 123

domaine de l’urbanisation, le plan

Contenu du plan direc-

teur dans le domaine de directeur définit notamment :

l’urbanisation c. la manière de concentrer le dé-

veloppement d’une urbanisation

de qualité à l’intérieur du milieu

bâti en préservant une culture du

bâti de qualité ;

Art. 8c Nouvel art. 8c. Le plan directeur124

désigne les zones à sauvegarder

Contenu du plan direc-

pour la biodiversité et

teur dans le domaine de

l’infrastructure écologique avec

la biodiversité leurs aires centrales et aires de

mise en réseau.

Art. 12h Proposition : La disposition relative à Énergie : Axpo, CKW

l’art. 12h « Inventaires de la Confédé-

ration » doit être inscrite dans la LAT.

Il s’agit d’une exigence posée aux

cantons sur la manière de procéder

pour édicter leurs plans

d’aménagement. Cette disposition doit

figurer de manière cohérente dans la

loi correspondante.

Art. 13, al. 1, 2^e phrase Nouvelle phrase 2. […]. Elle éla- Conférences canto-

bore les plans sectoriels avec les nales : CDCA Conceptions et plans

cantons et les consulte avant

sectoriels

d’arrêter les plans.

Art. 15 Ajout à l’art. 15 et extension de Économie : BMS. Éner-

l’art. 16a, al. 1^bis. À des fins gie : VLS Zones à bâtir

d’égalité de traitement entre la

Art. 16a, al. 1^bis biodiversité et l’utilisation de

Constructions et installa- l’énergie, il est nécessaire de défi-

tions conformes à nir dans la LAT des zones de pro-

l’affectation de la zone duction d’énergies renouvelables,

agricole par analogie à la réglementation

de la production de biogaz dans

les installations industrielles.

¹²³Cantons : SG, SH, TI, UR. Partis : PES, PSS. Commissions fédérales : CSU. Environnement : Al-In, CIPRA, GP,

MWS, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, VD), PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité, WWF. Agriculture / économie forestière : SBH. Chasse / pêche : CS. Culture : GPS, GTP, AP, ARS, AS, DAH, FFW_HN, MCAH, NIKE, SAM, SCGUP, SHS (sauf section SH), SZH. Science : FiBL, SCNAT.

Aménagement du territoire : FAS, FSAP. Autres : HD, CHS.

¹²⁴Cantons : SH. Partis : pvl, PES, PSS. Environnement : Al-In, AV, CIPRA, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVR,

PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD, ZG), PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité, VSA, WWF.

Agriculture / économie forestière : SBH. Chasse / pêche : CS. Culture : FFW_HN, SHS (sauf section SH), SZH. Aménagement du territoire : EspaceSuisse. Science : FiBL. Autres : HD, CHS.