Projet

Consultation 2021/55: Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire · 10 pages

Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet

Ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire

RO 2021

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr