Projet

16 Industrie électronique

Travail de nuit et du dimanche pour la production de circuits intégrés (microélectronique y compris la microélectronique médicale).

Ch. 18

18. Rapports financiers

Travail de nuit et du dimanche (nombre d’interventions limité à douze par année) pour les bilans financiers mensuels, trimestriels et annuels coordonnés au niveau international.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr