Projet

(art. 28 al. 4)

Etablissement de l’indispensabilité technique ou économique du travail de nuit ou du dimanche pour certains procédés de travail

Titre

Établissement de l’indispensabilité technique ou économique du travail de nuit ou du dimanche pour certains procédés de travail et pour les procédés qui leur sont indissociables

Phrase introductive

a. Le travail de nuit et le travail du dimanche, régulier ou périodique sont présumés indispensables pour les procédés de travail et les autres procédés qui qui leur sont indissociables dans la mesure indiquée ci-après.

b. Pour les procédés de travail contenus dans la présente annexe, le travail de nuit et le travail du dimanche restent présumés indispensables même s’ils sont organisés sous la forme d’un travail en continu (ou continu atypique).

L'autorité compétente se réserve le droit d'exiger une preuve concrète du caractère indispensable.

Ch. 4

4 Fabrication d’articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie ainsi que transformation de la viande et du poisson

Travail de nuit et du dimanche pour:

− la livraison d’articles de boulangerie, pâtisserie et confiseries ;

− la production et la livraison de viande ou du poisson.

Ch. 9

9 Procédés de travail chimiques, chimico-physiques, pharmaceutiques et biologiques

Travail de nuit et du dimanche pour:

− les procédés de travail que des raisons techniques empêchent d’interrompre ;

− réaliser des essais techniques ou scientifiques de longue durée ;

− des activités en rapport avec les animaux de laboratoire et pour les activités indispensables dans des serres.

Travail du dimanche pour prendre soin des animaux de laboratoire.

Ch. 11

11 Industrie de la chaux et du ciment

Travail de nuit et du dimanche pour:

− toutes les opérations de mouture et de cuisson, ainsi que pour surveiller les installations d’alimentation en matières premières et d’évacuation des produits finis ;

− la production de matériaux destinés à des projets de construction routière et ferroviaire (par exemple, asphalte, béton, gravier, ciment).

Ch. 13

13 Industrie métallurgique

Travail de nuit pour :

− le maniement des fours électriques de fusion, des fours de préchauffage, ainsi que des installations s’y rattachant directement ;

− les maniement des laminoirs à chaud et à froid et des installations s’y rattachant directement ;

− la soudure de grosses pièces dont l’exécution ne peut, pour des raisons techniques, être interrompue ;

− le maniement d’installations de coulage sous pression ou de filage ;

− les procédés de finition de surface (zingage et galvanoplastie).

Travail de nuit et du dimanche pour le maniement d’installations de traitement thermique.

Ch. 15

15 Industrie horlogère

Horaires de travail limités le dimanche pour le contrôle des mouvements d’horlogerie mécaniques ou automatiques, leur réglage ultérieur, ainsi que pour la vérification des chronomètres.

Ch. 16