Projet

2 Les substances citées au ch. 1, al. 1^bis, let. f, ne peuvent être fabriquées sans transformation de l’oxyde nitreux généré que jusqu’au 30 juin 2023.

8. Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers105

Art. 34b, al. 7

⁷Lors des contrôles en vue de l’immatriculation et lors de chaque contrôle subséquent, le nombre de km ou d’heures de service au compteur doit être saisi par les autorités d’immatriculation.