Projet

Désignation Base légale Service compétent

(RS 510.62, art. 8,

al. 1)

[Service spécialisé

de la Confédéra-

tion]

Planifica- RS 641.711, Cantons [OFEN] A X X tion éner- art. X,

gétique

communale

3. Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie99

Art. 39, al. 4

⁴Abrogé

Art. 48, titre et al. 2

Restitution des remboursements

²Abrogé

Art. 48a Prestation de remplacement en cas de non-respect de la convention

d’objectifs

Les prestations de remplacement (art. 41, al. 3 et 3^bis, LEne) sont versées au fonds alimenté par le supplément.

Art. 54

1 Peuvent être soutenus:

a. les installations et les projets pilotes:

1. qui servent à l’expérimentation technique de systèmes, de méthodes ou de concepts énergétiques innovants, et

2. qui sont réalisés en tant que prototypes ou sous-systèmes permettant l’acquisition de données scientifiques et techniques;

b. les installations et les projets de démonstration:

1. qui servent à prouver la capacité de fonctionnement à l’échelle 1:1 dans des conditions proches de celles du marché, et